Diagnostic Gaz

Lors de la vente d’un bien immobilier, la loi oblige le propriétaire à procéder à un diagnostic gaz si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.

Cette obligation datant du 1er Novembre 2007 permet à l’acquéreur du bien mis en vente d’être informer sur les éventuels risques liés au gaz. Ce diagnostic gaz permet en effet d’éviter les éventuels explosions et intoxications dus à des installations défaillantes.
Il est donc très important pour garantir la sécurité des personnes, et éviter ainsi tout incident lié au gaz. Il ne s’agit pas ici d’une attestation de conformité mais de s’assurer que l’installation ne présente aucun risques pour les occupants des lieux.

Le diagnostic gaz doit être effectué par un diagnostiqueur certifié, qui peut couper (immédiatement, partiellement ou totalement) l’alimentation en gaz en cas de défaillance de l’installation, et s’il estime que les locataires encourent un grave danger. En revanche, ce diagnostic immobilier doit être réalisé même en cas de coupure du gaz, et d’absence de compteur gaz. En cas de coupure, il doit en informer immédiatement le distributeur. Par ailleurs, le diagnostic est effectué sans démontage d’éléments des installations et des appareils suivant la Norme XP P 45-500.

Quelles parties de l’installation de gaz sont concernées lors d’un diagnostic gaz ?
Le diagnostic immobilier de vente doit se faire sur plusieurs niveaux de l’installation intérieure de gaz :
- Contrôle au niveau de la tuyauterie de gaz fixe (contrôle des fuites…),
- Contrôle sur la ventilation des pièces et l’évacuation des gaz usés,
- Contrôle sur le raccordement au gaz des appareils (de cuissons au gaz..),
- Contrôle sur la combustion (contrôle aux niveaux des conduits, au niveau du dioxyde de carbone…).

Si l’expert constate des anomalies, elles devront être répertoriées et classées suivant leurs dangerosités (Détection d’anomalies de types A1, A2, DGI…). L’expert en diagnostic gaz devra éventuellement préconiser les travaux de réparation si besoin est.

Validité :

Validité de l’attestation : 3 ans
Le diagnostic gaz doit être annexé à l’acte authentique lors de la vente après le passage éventuel de l’expert.

Sanctions:

Le diagnostic gaz lors de la vente d’un logement  est obligatoire, le vendeur doit s’assurer de la conformité gaz et encourt des sanctions civiles en cas de non respect de cette obligation. Le propriétaire ne peut s’affranchir de la garantie des vices cachés s’il ne procède pas à se contrôle (diagnostic gaz).