Le Diagnostic Plomb

Depuis le Décret n.2006-474 datant du 25 avril 2006, l’ERAP (Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb) est abandonné au profit du CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb. Ce diagnostic concerne les biens immobiliers (Maisons, appartements, locaux professionnels…) construits avant le 1er Janvier 1949.

Le diagnostic immobilier plomb (ou CREP) a pour but de protéger l’acheteur en cas de vente d’un bien immobilier et le prévenir de l’existence potentiel de plomb dans les peintures. En cas de location, depuis le 12 aout 2008, le diagnostic plomb est obligatoire pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation construit également avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostic plomb devra être joint à la promesse ou l’acte authentique de vente.

Réalisation du diagnostic

Le diagnostic  plomb doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité (COFRAC), afin d’analyser tous les supports peints du bien à diagnostiquer. En effet, L’analyse doit être réalisée sur tous les supports peints susceptibles de contenir des traces de plomb comme les portes, les fenêtres, les murs, les plinthes, moulures…). L’utilisation d’un appareil (type fluorescence X) peut s’avérer utile pour détecter la présence de plomb dans les revêtements.

Cet expert certifié doit contracter une assurance professionnelle qui doit lui permettre de réaliser sereinement le CREP, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Présence de plomb

Si le diagnostic immobilier location révèle la présence de plomb, le propriétaire doit informer les locataires en indiquant les risques éventuels de tels revêtements, et avertir les personnes (ou entreprises) amenées à intervenir pour réaliser les travaux dans l’immeuble.  Ce diagnostic plomb  a pour but de sensibiliser le client sur ses devoirs et obligations sous peine de poursuites et sanctions pénales. En cas de présence de plomb, le propriétaire doit procéder aux travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb. La responsabilité pénale du bailleur ou du propriétaire du bien peut être en effet engagée pour mise en danger de la vie d’autrui.

L’analyse de l’expert faisant apparaître la présence de plomb dans le bien en vente ou en location doit être obligatoirement transmise à l’administration (préfecture, voir la Direction Départementale de l’Equipement).

Validité d’un diagnostic plomb

Le diagnostic immobilier plomb (CREP) présente deux périodes de validité :
- Un an pour une vente
- Moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location.

En revanche, en cas d’absence de plomb, le diagnostic est définitif et n’est donc pas limitée dans le temps