Diagnostic, mesurage (Loi Carrez) et Loi Boutin

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier, et doit être annexé à la promesse de vente et/ou l’acte authentique.

Pour tout lot en copropriété, le mesurage (diagnostic) carrez doit être indiqué dans tous les documents administratifs. Ce mesurage ne concerne pas les biens achetés en VEFA (sur plan) ou les terrains.

Il est indispensable lors de la transaction (vente) de fournir ce diagnostic immobilier en précisant exactement la surface habitable calculée selon une méthode réglementée (en référence à l’article R.111-2 du code de la construction). Il s’agit ici de protéger l’acheteur et de lui garantir la surface habitable du bien, et évite au propriétaire toute mise en cause par le futur acheteur. Ce dernier aura droit (si le calcul est inexact) à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés qui manquent, et une action en justice devant le TGI pourra alors être intenté.

Lors du mesurage, on ne tient pas compte des surfaces occupées par les cloisons, les murs, les cages d’escaliers, les marches, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres. De même qu’il faut également enlever du calcul les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Pour éviter toute erreur préjudiciable le mesurage tel décrit ci dessous doit être réalisé par un expert (diagnostiqueur) certifié à l’aide d’un Télémètre Laser.

Loi Boutin

Pour le Bailleur une nouvelle loi est apparue concernant les locations à destination de résidence principale, il s’agit de la loi Boutin. En effet, depuis le 27 Mars 2009 la mention sur le bail de la surface habitable du bien loué est obligatoire.

Superficie habitable Loi Boutin : il s’agit de la surface de habitable après avoir enlever les surfaces occupées par les cloisons, murs , cages d’escaliers , marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. De même qu’il faut également enlever (pour un mesurage correct) les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Cette loi concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles, mais ne concerne pas les biens destinés à la location meublé, les résidences secondaires et saisonnières.