Obligations
Selon l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005, il oblige le vendeur et le bailleur à fournir aux acquéreurs et aux locataires un dossier de diagnostic immobilier en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti.
Le diagnostic immobilier recouvre différents types de diagnostics (amiante, plomb, termites, gaz, ERNT…), obligatoires ou facultatifs selon les cas.
L’objectif est d’apporter une meilleure information au futur acquéreur dès la promesse de vente ou dès la signature du bail pour le locataire mais également de protéger les personnes sur les risques éventuels. Il a pour but d’apporter une protection au vendeur ou bailleur en matière de responsabilité vis à vis de vices cachés.
Identifiez vos obligations suivant votre profil car vous n’aurez pas les mêmes obligations si vous êtes vendeur, acheteur, ou locataire d’un bien immobilier. Futurs acquéreurs, vérifiez donc bien ce qui est indiqué dans ces diagnostics immobiliers avant de vous engager.
Vous êtes vendeur d’un bien immobilier
Lors de la signature de la promesse de vente, vous êtes dans l’obligation d’effectuer un diagnostic immobilier. Ce dernier peut contenir plus de 6 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l’année de construction du bien. Depuis janvier 2009, le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires destinés à informer les acquéreurs (ou locataires) d’un bien a été porté à huit.
Les obligations du propriétaire en cas de vente
- Le diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997
- Le diagnostic plomb, si l’immeuble date d’avant le 1er janvier 1949
- Le diagnostic immobilier de vente « termites », si vous êtes dans une zone déclarée infestée (voir en préfecture)
- Le diagnostic gaz, si votre installation de gaz est individuelle et a plus de 15 ans
- Le diagnostic électricité, si votre installation a plus de 15 ans (décret d’application en 2008)
- Le DPE (Diagnostic de performance énergétique), obligatoire en France métropolitaine
- Le ERNT (diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture)
- Le diagnostic des eaux usées (à partir du 1er janvier 2013 au plus tard)
Vous louez un bien
Lors de la signature et lors du renouvellement du bail, vous êtes dans l’obligation d’annexer un diagnostic immobilier location. Celui-ci peut contenir jusqu’a 3 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l’année de construction du bien.
Les obligations du propriétaire en cas de location
- Le diagnostic immobilier de location « plomb », si l’immeuble date d’avant le 1er janvier 1949 (obligatoire à partir d’août 2008)
- Le DPE (Diagnostic de performance énergétique), obligatoire en France métropolitaine
- Le ERNT (diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture)
Tableau Récapitulatif
| Les principaux Diagnostics à effectuer |
Obligatoire lors d’une location |
Obligatoire lors d’une vente |
À la charge de |
Validité |
| Ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb …) |
– | Oui | Propriétaire/vendeur | – |
| Diagnostic Plomb ou CREP |
Oui (à partir du 12 août 2008) | Oui (si immeuble construit avant le 01/01/1949) | Propriétaire/vendeur | La durée de validité du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est d’un an. Cependant si ce constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau CREP lors de la vente. |
| Diagnostic Amiante ou DTA |
Non | Oui (si permis de construire délivré avant le 01/07/1997) |
Propriétaire/vendeur | Il est rappelé par ailleurs que la durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique reste illimitée. |
| Diagnostic Performance Énergétique ou DPE |
Oui (on parle de « DPE locatif ») | Oui (en France métropolitaine) | Vendeur ou locataire | La durée de validité du diagnostic de performance énergétique communiqué à l’acquéreur d’un bien immobilier est de dix ans. Ce diagnostic est obligatoire aux promesses de ventes, ou en cas d’absence de promesse, à l’acte authentique, depuis le 1er novembre 2006, pour la France métropolitaine. |
| Diagnostic Gaz |
Non | Oui si votre installation est individuelle et qu’elle a plus de 15 ans |
Vendeur | Il doit être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes, ou en cas d’absence de promesse, à l’acte authentique de vente pour toute habitation dont l’installation privative de gaz (naturel ou non) a été réalisée depuis plus de 15 ans. La durée de validité de l’état de l’instalation intérieure de gaz est de de trois ans. |
| Diagnostic Électrique (électricité) |
Non | Oui si votre installation est individuelle et qu’elle a plus de 15 ans |
Vendeur | |
| Diagnostic Termites |
Non | Oui (dans les zones déclarées infestées). Obligatoire en région parisienne. |
Propriétaire / vendeur | La durée de validité de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites (Anciennement appellé Etat parasitaire) est de 6 mois (Après une nouvelle analyse juridique, le ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement considère que la durée de validité de l’état « termites » est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006). |
| Diagnostic Risques Naturels et Technologiques ou ERNT |
Oui | Oui (dans les communes arrêtées par le Préfet) | Vendeur ou locataire | Un état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois. |
| Diagnostic Loi Carrez |
– | Non, mais recommandé | Vendeur | Le certificat de mesurage « Diagnostic loi carrez » est sans limite de temps. Il est à noter que si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d’expertise loi carrez, une nouvelle expertise est alors nécessaire. |
| Aussi des diagnostics immobiliers obligatoires ou facultatifs peuvent être effectués. |
Obligatoire lors d’une location ? |
Obligatoire lors d’une vente ? | À la charge de | Validité |
| Diagnostic prêt à taux 0% ou PTZ |
– | Oui (si le logement concerné a été construit il y a plus de 20 ans) |
Acheteur | Établi pour chaque demande de prêt |
| Diagnostic éléctricité (diagnostic électrique) |
Le diagnostic électrique a une durée de validité de 3 ans |
|||
| Conformité Piscine |
– | Oui (si votre dispositif de sécurité date d’avant le 03/01/2003) |
Propriétaire | – |
| Diagnostic Eaux usées |
– | Oui (dans les communes qui le décident, puis partout après le 1er janvier 2013) |
Vendeur | Pas encore fixé. Probablement 8 ans |
| Diagnostic technique SRU |
– | Oui (pour mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans) |
Vendeur | Le Diagnostic technique SRU est valide trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs |
| Diagnostic Radon |
– | – | Vendeur | – |
| Diagnostic Légionellose |
– | – | Vendeur | – |